Conditions Générales de Vente et de Prestations de Services

La société CONCIERGE PERSONAL SAS, société par actions simplifiée au capital social de 2 884,00 €, immatriculée sous le numéro 807 787 312 au R.C.S. de Paris, dont le siège social est situé au 82 avenue du Maine, 75014 Paris, dont le numéro de TVA intracommunautaire est FR84807787312 et exploitant le site www.welkeys.com (ci-après « Welkeys ») proposant aux voyageurs (« Clients ») la location saisonnière de biens immobiliers incluant des services de conciergerie.

Welkeys est détentrice d’une carte professionnelle d’agent immobilier (CPI75012019000041523 ) délivrée par la Chambre du Commerce et de l’industrie de Paris Ile de France. Dès lors, Welkeys est soumise aux dispositions applicables à son activité et notamment la loi n°70-09 du 2 janvier 1970 règlementant les conditions d’exercice des activités relatives à certaines opérations portant sur les immeubles et fonds de commerce.

Article 1 : Définition

Article 2 : Champ d’application

Conformément à la réglementation en vigueur, les présentes conditions générales de vente et de prestation (« Conditions Générales » ou « CGV ») sont systématiquement communiquées à tout Client, préalablement à sa Réservation et prévaudront, le cas échéant, sur toute autre version ou toute autre document ou version contradictoire. Toute Réservation implique donc, de la part du Client, l’acceptation sans réserve des présentes Conditions Générales de Ventes. Le Client reconnaît avoir pris connaissance des présentes CGV et les avoir acceptées avant toute Réservation, de telle sorte qu’elles lui sont pleinement opposables conformément à l’article 1119 du Code civil. Ces Conditions Générales de Vente pouvant faire l’objet de modification ultérieures, la version applicable à Réservation est celle en vigueur à la date de la Réservation.

Ces Conditions Générales et la Commande contiennent l’intégralité des obligations des parties (le « Contrat »).

Article 3 : Informations précontractuelles – Acceptation du Client

Le Client reconnaît avoir eu communication, préalablement à la conclusion du Contrat, d’une manière claire et compréhensive, des informations prévues à l’article L. 221- 5 du Code de la consommation relatif au contrat conclu à distance, à savoir :

• Les caractéristiques essentielles des Logements et des services proposées par Welkeys ;
• Le prix desdits Logements et/ou Services et autres frais éventuellement applicables ;
• La date ou le délai auquel le Logement sera réservé et la date de fourniture des Services le cas échéant ;
• Les informations relatives à Welkeys (identité, coordonnées) ;
• Les informations relatives aux garanties légales et contractuelles et leurs modalités de mises œuvres. Celle-ci sont indiquées au sein des présentes Conditions Générales ;
• La possibilité de recourir à une médiation conventionnelle en cas de litige. Celle-ci est détaillée au sein des présentes Conditions Générales.

Article 4 : Absence de possibilité d’exercice du droit de rétractation

Conformément à l’article L.221-28 alinéa 12 du Code de la consommation, le droit de rétractation du consommateur ne peut être exercé pour les contrats de prestations de services d’hébergement, autre que les hébergements résidentiels qui doivent être fournis à une date ou à une période déterminée. Dès lors, le Client est informé qu’il ne dispose d’aucun droit de rétractation une fois la Réservation du Logement confirmée.

Article 5 : Réservations des Logements

5.1. Services proposés par Welkeys

Welkeys propose un service de locations saisonnières de Logements avec des Services associés dans le cadre d’une location saisonnière en France et à l’étranger à destination de Client. Le Client reconnaît et accepte que les Logements présenté sur le Site font exclusivement l’objet d’une location saisonnière, à titre de résidence secondaire du preneur uniquement. A ce titre, la présente location est exclue du champ d’application de la loi n°89-462 du 6 juillet 1989.

Welkeys propose sur le Site :

• des Logements appartenant à des Propriétaires ayant confié la gestion de leur Logement à Welkeys via un mandat exclusif. A ce titre, Welkeys agit au nom et pour le compte des Propriétaires.
• Des Logements gérés par des Partenaires de Welkeys autorisés à diffuser leur Offre sur le Site.
• Des Services associés à la prestation de location réalisés par Welkeys ou des prestataires tiers.

Welkeys propose également au nom et pour le compte des Propriétaires, des prestations para-hôtelières (à savoir notamment en sus de la location du Logement : le nettoyage régulier des locaux, la fourniture de linge de maison, le service de réception de la clientèle, la fourniture du petit-déjeuner). Les prestations para-hôtelières sont mentionnées lors de la Réservation par le Client.

Le Client reconnaît et accepte que Welkeys ne propose pas de services de transports (aérien, ferroviaire, maritime) permettant de se rendre au lieu du Logement, autre que des services de transfert (aéroport /gare vers le Logement). Dès lors, à l’exception du service de transport privé, le Client est responsable des moyens de transport lui permettant de se rendre sur le lieu de Prestation ainsi que de l’accomplissement de toutes formalités nécessaires à son voyage.

5.2. Réservation du Logement

Le Client reconnaît et accepte que la Réservation doit être effectuée par une personne majeure (être âgés d’au moins 18 ans) et pourra être amené, à ce titre, à présenter une pièce d’identité avec photo. Afin d’éviter toute ambiguïté, cette condition n’est nécessaire que pour la Réservation, les occupants supplémentaires éventuels bénéficiant de la Réservation ne sont soumis à aucune restriction d’âge.

• Recherche et sélection du Logement

Sur le Site, le Client pourra rechercher et sélectionner un ou plusieurs Logement en fonction des destinations, dates et nombre d’occupants souhaité.

Une fois le Logement sélectionné, le Client pourra procéder directement à la Réservation du Logement si les dates choisies sont disponibles.

• Confirmation de la Réservation

Si le Client réserve directement sur le Site, ce dernier devra remplir les informations suivantes :

• Nom et prénom :
• Adresse email :
• Pays de son domicile :
• Numéro de téléphone :
• Coordonnées bancaires :

Le Client devra également confirmer avoir pris connaissance des présentes Conditions Générales ainsi que de la politique de confidentialité.

Une fois le paiement effectué, Welkeys s’engage, conformément à l’article L221-13 du Code de la consommation, à transmettre une confirmation de la Réservation au Client comprenant un récapitulatif des informations concernant les Prestations.

Article 6 : Déroulement du séjour

6.1. Arrivée du Client

Le Client est attendu à partir de 15h00 et jusqu’à 21h00. Cependant, le Client peut dès sa Réservation avertir Welkeys de son arrivée tardive. A ce titre, si le Client arrive entre 21h et 00h, ce dernier sera redevable d’une majoration de 25 € TTC. En cas d’arrivée entre 00h00 et 06h00, le Client sera redevable d’une majoration de 44 € TTC.

Toutefois, le montant de la majoration pourra être remboursé dans les deux cas suivants :

• Si le Client ayant payé la majoration arrive entre 15h00 et 21h00.
• Si aucun accueil physique n’est prévu et que l’entrée dans le Logement est réalisée via une boîte à clés.

En revanche, si un accueil physique est prévu et que le Client n’a pas prévenu Welkeys de son arrivée tardive lors de la Réservation, alors le Client reconnaît et accepte que la majoration pour son arrivée tardive soit prélevée sur sa caution.

Welkeys ne pourra garantir la disponibilité du Logement en cas d’arrivée anticipée du Client, soit avant 15h00, ce que le Client reconnaît et accepte.

A son arrivée, le Client devra présenter une pièce d’identité valide.

La remise des clés est effectuée par Welkeys ou toute autre personne habilitée ou par un système de boîte à clés.

Le Client pourra, via le partenaire SWIKLY, prendre des photos de l’état du Logement lors de son entrée dans les lieux. Dans ce cadre, le Client devra notifier dans un délai de trois (3) jours à compter de son entrée dans le Logement, toute réclamation relative à l’état du Logement. A défaut, le Logement sera considéré comme étant conforme aux attentes du Client et loué en bon état.

6.2 Départ du Client

Le Client doit libérer le Logement et restituer les clés au plus tard à 10H00, le dernier jour de son séjour. Le Client peut, cependant, restituer les clés du Logement jusqu’à 13H00, sous réserve d’avoir préalablement averti Welkeys et sous réserve du paiement d’une majoration. Si le Client a réglé la majoration mais restitue les clés au plus tard à 10H00, la majoration lui sera remboursée.

Dans le cas inverse, si le Client n’a pas prévenu Welkeys et n’a donc pas réglé la majoration mais que ce dernier restitue les clés après 10H00, Welkeys se réserve le droit de déduire le montant de la majoration de la caution dudit Client.

Le Client pourra solliciter Welkeys pour un départ tardif sans que ce dernier ne soit garanti, ce que le Client reconnaît et accepte.

Si le Client raccourcit son séjour après son arrivée, aucun remboursement ne sera effectué.

Lors du départ du Client, ce dernier restituera les clés du Logement. A ce titre, le Client pourra lors de son départ, demandé l’établissement d’un état des lieux contradictoire

Suite au départ du Client et en l’absence d’état des lieux contradictoire demandé par le Client, Welkeys pourra réaliser des photos de l’état du Logement à titre d’état des lieux. Si, des dégradations sont constatées, le coût de réparation sera déduit de la caution prévue à l’Article 7.1 des présentes CGV.

Si après le départ effectif du Client, Welkeys découvre des dégradations au sein du Logement, ce dernier en informe par tous moyens écrits le Client. Ce dernier disposera d’un délai de soixante-douze (72) heures pour formuler toute contestations relatives à ces dégradations. En cas d’absence de contestation par le Client dans le délai précité, les sommes dépensés permettant la réparation des dégradations/ dommages seront déduites du montant de la caution du Client tel que défini à l’Article 7, ce que le Client reconnaît et accepte.

En cas de litige concernant les dégradations du Logement et la déduction du coût des réparations de la caution du Client, le Client pourra prendre contact directement avec le partenaire SWIKLY afin de régler amiablement ce litige, avant toute action judiciaire.

6.3. Conditions relatives au Logement

Le Client s’engage à respecter toutes les règles de jouissance du Logement et à jouir paisiblement dudit Logement.

Dans ce cadre, le Client s’interdit :

• Tout comportement qui pourrait gêner le voisinage (bruit, son, odeur) ;
• De fumer à l’intérieur du Logement, ces derniers étant entièrement non-fumeurs. Des frais de nettoyage de 100€ seront facturés à tout client qui enfreint notre règlement relatif à la consommation de tabac et de cigarettes électroniques ;
• De faire l’usage de produit stupéfiant ou tout autre produit illicites ;
• De sous-louer ou céder la Réservation sans le consentement préalable et écrit de Welkeys, la Réservation étant strictement personnelle ;
• D’accueillir au sein du Logement un nombre d’occupant supérieur au nombre d’occupants mentionnés par le Client lors de la Réservation. A ce titre et pour des raisons de sécurité et d’assurance, Welkeys pourra refuser toute personne au-delà du nombre de personnes mentionnées lors de la Réservation.

Les animaux de compagnie ne sont pas autorisés au sein du Logement.

L'ensemble du linge de la maison vous est fourni pour votre séjour : drap plat, taie d’oreiller, housse de couette, serviette de bain, serviette éponge, tapis de bain, torchon. Ce linge de maison doit être laissé au sein du Logement lors du départ du Client. Tout linge manquant lors du départ du Client sera refacturé au Client ou son prix sera déduit du montant du dépôt de garantie.

Le Client s’engage à informer Welkeys de tout dommage et devra réparer toutes dégradations et pertes qui pourraient survenir pendant le séjour au sein du Logement.

Article 7 : Prix et conditions de paiement

Conformément aux dispositions de l’article L214-1 du Code de la consommation (ancien article L141-1 du même code) citées ci-dessous, le Client reconnaît et accepte que toutes les sommes versées d’avance seront considérées comme un acompte et non comme des arrhes.

Dès lors, en cas d’annulation de la Réservation, les sommes déjà versées par le Client seront conservées dans les modalités fixées à l’Article 9.

Article L.214-1 du Code de la consommation : « Sauf stipulation contraire, pour tout contrat de vente ou de prestation de services conclu entre un professionnel et un consommateur, les sommes versées d'avance sont des arrhes, au sens de l'article 1590 du code civil.
Dans ce cas, chacun des contractants peut revenir sur son engagement, le consommateur en perdant les arrhes, le professionnel en les restituant au double. »

7.1. La caution

Lors de la Réservation, avant sa validation, le Client est informé que le Logement est soumis au paiement d’une caution destinée à garantir tout dommage au sein du Logement qui pourrait être imputé au Client. Sur présentation des justificatifs au Client, Welkeys pourra compenser toutes les sommes dépensées pour réparer tous les dommages constatés dans le Logement à l’issue du séjour du Client.

A ce titre, une autorisation de prélèvement sera émise sur la carte bancaire renseignée lors de la Réservation par notre partenaire SWIKLY quelques jours avant l’enregistrement. Le Client reconnaît que lors de l’autorisation de prélèvement des frais de gestion du partenaire SWIKLY seront débités, frais variant en fonction du montant de la caution.

L’autorisation bancaire entraîne un blocage des fonds jusqu’à la date de départ du Client, moment où Welkeys vérifie l’état du Logement. Si l’état du Logement au départ du Client est conforme à l’état du Logement à l’arrivée de ce dernier, Welkeys s’engage à demander à l’établissement financier du Client le déblocage de la caution et ce dans un délai maximum de quinze (15) jours à compter de la constatation de l’état du Logement au départ du Client.

Le Client reconnaît et accepte que Welkeys ne pourra être responsable du délai de déblocage des fonds par l’établissement bancaire du Client, dès lors que la demande de déblocage a été réalisée dans le délai précité.

En cas de dégradation ou de dommages constaté, Welkeys ne restituera pas la caution dans le délai précité et pourra faire appel à un expert afin de chiffrer les travaux nécessaires à la réparation des dommages. Le coût desdites réparations sera déduit de la caution reversée au Client et, le cas échéant, un montant supplémentaire pourra lui être réclamé si le montant de la caution est insuffisant pour couvrir l’intégralité du coût des travaux.

7.2. Prix et révision de prix

Les prix indiqués lors de la Réservation comprennent :

• La location du Logement concerné, entièrement équipé conformément à la description donnée sur le Site et sur la confirmation de Réservation et ;
• Les Services associés : frais de ménages et de linge ;
• La taxe de séjour pour chaque occupant telle qu’indiquée lors de la Réservation. Le Client est informé que la taxe de séjour est collectée par Welkeys au nom et pour le compte du Propriétaire qui se chargera de la reverser aux autorités compétentes.

Les prix ne comprennent pas :

• La caution,
• Les options (lits bébé, chaises hautes…),
• Les Services Optionnels (ménage intermédiaire…),

Le prix ne pourra être modifié après confirmation de la Réservation, sauf demande de Services Optionnels par le Client, ou modification du séjour tel que prévu à l’Article 8.

7.3. Conditions d'utilisation des codes promotionnels

Les codes promotionnels peuvent être utilisés uniquement sur les Réservations effectuées sur le Site. Le code est valable sur toutes les réservations d'un montant minimum 300 € (hors frais de ménage et taxe de séjour).

Article 8 : Modification de la Réservation

8.1. Modification de la Réservation par le Client

Le Client a la possibilité de modifier les dates, lieux, ville de séjour sous réserve des disponibilités et des possibilités d’accueil. Cette modification doit être signalée par écrit sur l’adresse mail : premium@welkeys.com. Les sommes déjà versées au titre de la Réservation, en cours, seront transférées sur la nouvelle Réservation.

Dans le cas où le tarif de la nouvelle Réservation serait inférieur au tarif de la Réservation initiale, la différence entre les deux séjours sera remboursée au Client.

Dans le cas où le nouveau séjour serait plus cher, la différence entre les deux Réservations sera versée par le Client à Welkeys dès que cette dernière lui aura confirmer la nouvelles Réservation.

Si les modifications souhaitées par le Client ne sont pas réalisables, Welkeys en informera ce dernier qui aura le choix entre :

- conserver la Réservation initiale ;

- annuler sa Réservation. Dans ce cas, les conditions d’annulation prévues à l’Article 9.1 s’appliqueront.

8.2. Modification de la Réservation par Welkeys

En cas de non-disponibilité du Logement après la Réservation du Client ou en cas de Force Majeure, Welkeys fera ses meilleurs efforts afin de proposer au Client la possibilité de se faire héberger totalement ou partiellement dans un Logement géré par Welkeys, de catégorie équivalente ou supérieure, proposant des Prestations de même nature, sans frais supplémentaire et avec l’accord préalable du Client.

En cas de refus de modification du Logement par le Client, la Réservation sera annulée selon les conditions de l’Article 9.

Le Client reconnaît et accepte que les circonstances suivantes ne donneront pas lieu au versement de dommages et intérêts :

(a) en cas de paiement partiel ou non-paiement par le Client, si ledit paiement est réalisé par virement ;

(b) En cas d’annulation résultant d’un évènement de Force Majeure ;

(c) En cas de changement de législation qui limiterait ou empêcherait la possibilité par Welkeys de louer les Logements ;

(d) En cas de circonstances imprévisibles notamment sans que cela soit limitatif, d’important travaux urgents qui empêcherait ou troublerait de manière significative la jouissance du Logement par le Client ;

(e) En cas de résiliation par le Propriétaire du mandat de gestion octroyé à Welkeys.

Article 9 : Annulation

9.1. Annulation par le Client

Dans l’hypothèse où le Client annulerait une Réservation pour quelque cause que ce soit, sauf en cas de Force Majeure dûment justifié ou manquement imputable à Welkeys, cette dernière s’engage à lui rembourser toute ou partie de la Réservation selon les conditions suivantes :

• si une annulation est effectuée trente (30) jours inclus ou plus avant la date d’arrivée, remboursement de 100 % du prix de la Réservation ;
• si une annulation est effectuée moins de vingt-neuf (29) jours avant la date d’arrivée, remboursement 0% du prix de la Réservation (hors frais de ménage et taxe de séjour).

Lesdites sommes seront remboursées dans un délai de quatorze (14) jours à compter de la date d’annulation.

9.2. Annulation par Welkeys

En cas d’annulation de la Réservation par Welkeys, cette dernière en avertira le Client sans délai et fera ses meilleurs efforts afin de lui proposer, sans frais supplémentaire, une proposition de relogement. A défaut d’accord du Client, Welkeys s’engager à rembourser le Client de la totalité des sommes versées dans un délai de quatorze (14) jours à compter de la date d’annulation. Cependant, le Client reconnaît et accepte que les circonstances suivantes ne donneront pas lieu au versement de dommages et intérêts :

(a) en cas de paiement partiel ou non-paiement par le Client, si ledit paiement est réalisé par virement ;

(b) En cas d’annulation résultant d’un évènement de Force Majeure ;

(c) En cas de changements de législation qui limiteraient ou empêcheraient Welkeys de louer les Logements.

(d) En cas de circonstances imprévisibles notamment sans que cela soit limitatif, d’importants travaux qui empêcheraient ou troubleraient de manière significative la jouissance paisible du Logement par le Client ;

(e) En cas de résiliation par le Propriétaire du mandat de gestion octroyé à Welkeys.

Article 10 : Garanties Légales

Le Client bénéficie de la garantie légale de conformité prévue au Code de la consommation et de la garantie des vices cachés prévue aux articles 1641 et suivants du Code civil.

Lorsque le Client agit sur le fondement de la garantie légale de conformité, ce dernier :

• Bénéficie d’un délai de deux (2) ans à compter de la réalisation de la Prestation pour agir à l’encontre de Welkeys ;

• Est dispensé de rapporter la preuve de l'existence du défaut de conformité de la Prestation ou du Service durant les vingt-quatre (24) mois suivant la réalisation de la Prestation.

La garantie légale de conformité s’applique indépendamment de la garantie commerciale éventuellement consentie.

Lorsque le Client agit sur le fondement de la garantie légale contre les vices cachés, ce dernier :

• Bénéficie d'un délai de deux ans à compter de la découverte du vice pour agir ;

• Peut choisir entre la résolution de la vente ou une réduction du prix de vente, conformément à l’article 1644 du Code civil.

Sont exclus de la garantie les vices résultant d’une mauvaise utilisation, notamment d’une utilisation non conforme aux règles définies au sein des présentes CGV, d’une négligence ou de la part du Client, ainsi que tout dommage résultant d’un évènement de Force Majeure.

Article 11 : Limitation de Responsabilité

L’obligation de Welkeys se limite aux Prestations mentionnées au sein des présentes CGV.

Le Client est informé que la responsabilité de Welkeys ne saurait en aucun cas être engagée lorsque le dommage est imputable soit au Client, soit à un tiers étranger à la fourniture des Prestations compris dans le Contrat et revêt un caractère imprévisible ou inévitable, soit à un cas de Force Majeure. Les dommages-intérêts éventuels sont limités à trois fois le prix total du Contrat (sauf préjudices corporels et fautes intentionnelles ou commises par négligence).

Article 12 : Force Majeure

Pour les besoins du présent article, « Evènement de Force Majeure » a le sens qui lui est donné à l’article 1218 du Code civil. En outre, seront notamment considérés comme un Evènement de Force Majeure, les catastrophes naturelles, guerres, explosions, incendies, inondations, tempêtes, tremblements de terre, insurrections, actes terroristes, émeutes, troubles civils, rébellions, grèves, lock-out ou conflits sociaux autres que grève, toute mesure de confinement tirée d’un état d’urgence sanitaire, impliquant la Partie demandant le bénéfice de cet Article. Si un Evènement de Force Majeure rendant impossible l’exécution de ses obligations par une Partie (la « Partie Affectée ») à l’égard de l’autre Partie (l’ « Autre Partie ») survient, la Partie Affectée ne sera pas responsable à l’égard de l’Autre Partie et devra être déchargée de ses obligations dans la mesure où sa capacité à remplir ses obligations a été affectée par un Evènement de Force Majeure. Si les conséquences de l’Evènement de Force Majeure sur la Partie Affectée rendent impossible pour cette Partie l’exécution d’une part substantielle de ses obligations au titre du Contrat en découlant pendant une période d’au moins soixante (60) jours consécutifs, chacune des Parties pourra, par notification écrite, résilier le Contrat soit pour partie ou en totalité, avec effet immédiat et sans responsabilité à l’égard de la Partie Affectée.

Article 13 : Absence de renonciation

L’absence ou le retard dans l’exercice par Welkeys de l’un de ses droits ou recours au titre des présentes ne constitue pas une renonciation au droit ou recours considéré, pas plus qu’il ne pourra empêcher ou restreindre l’exercice ultérieur de celui-ci ou de tout autre droit ou recours. L’exercice unique ou partiel d’un tel droit ou recours ne pourra faire obstacle ou limiter l’exercice ultérieur de ce droit ou recours.

Article 14 : Intégralité de l’accord des Parties

Sauf disposition contraire expresse, le Contrat constitue la totalité de l’accord entre les Parties.

Article 15 : Données personnelles et droit d’opposition

Welkeys s’engage respecter la réglementation applicable en matière de protection des données personnelles et notamment les dispositions de la loi n°78-17 du 6 janvier 1978 relative à l’informatique aux fichiers et aux libertés, telles que modifiée par le Règlement (UE) n°2016/679 du Parlement européen et du Conseil du 27 avril 2016 relatif à la protection des personnes physiques à l’égard du traitement des données personnel et à la libre circulation de ces données (RGPD).

A ce titre, Welkeys s’engage à protéger la confidentialité des informations fournies. Les informations et données recueillies par Welkeys, responsable du traitement, sont nécessaires au suivi et à l’exécution de la Réservation du Client, ainsi qu’à la réalisation de toutes démarches administratives et autres dans l’intérêt du Client. Welkeys peut être amenée à transférer les données recueillies à ses prestataires chargés de la réalisation des travaux et de la livraison, au fabricant pour la mise en œuvre de sa garantie, ainsi que du monitoring de suivi à distance, mais également aux organismes administratifs ou privés en charge du versement des aides financières. Le Client, informé de la collecte et de la finalité des traitements de ses informations et données personnelles, donne son accord exprès à leur utilisation et à leur transfert, par la signature du devis.

Conformément aux dispositions en vigueur, le Client bénéficie d’un droit d’accès, de rectification, de suppression et d’opposition à l’utilisation de ses données à caractère personnel. Il peut également définir des directives relatives à la conservation, l’effacement et la communication de ces données après leur décès.

Le Client peut exercer son droit en adressant un courrier électronique ou postal aux adresses suivantes : contact@welkeys.com ou au siège social de Welkeys, en précisant dans l’objet « Droit des personnes » et en joignant la copie d’un justificatif d’identité. Le Client peut également, le cas échéant, introduire une réclamation auprès de la Commission Nationale de l’Informatique et des libertés (CNIL).

Welkeys informe le Client de son droit de s’inscrire sur la liste d’opposition au démarchage téléphonique conformément à l’article L.223-2 du Code de la consommation (accessible à l’adresse : https://conso.bloctel.fr/).

Article 16 : Réclamation - Droit applicable et règlement des litiges

16.1. Réclamation

Toute réclamation concernant le séjour ou le Logement doit être adressée à l’adresse électronique suivante : premium@welkeys.com. A ce titre, le Client s’engage à informer Welkeys de tout dommage ou dégradation au sein du Logement (propreté, électronique etc.), dès qu’il en a connaissance, et en transmettant à Welkeys tous les éléments permettant de justifier ledit dommage ou ladite dégradation. En cas de réclamation justifiée, Welkeys pourra soit i) intervenir ou faire intervenir un tiers afin de réparer le dommage ou la dégradation ii) soit dans l’hypothèse où une telle réparation n’est pas possible, rembourser le Client par virement du prix correspondant audit dommage ou à ladite dégradation.

16.2. Droit applicable et règlement des litiges

Les présentes CGV et les opérations de vente et de prestations de services qui en découlent sont soumises au droit français.

Après avoir tenté au préalable de résoudre son litige directement avec Welkeys, le Client a le droit, conformément aux articles L.611-1 et suivants du Code de la consommation, de recourir gratuitement à un Médiateur de la consommation dans le délai d’un an suivant sa réclamation écrite. Welkeys a désigné comme entité de médiation de la consommation la CNPM Médiation Consommation, par adhésion enregistrée sous le n°CNPM08691 Pour saisir le médiateur, le consommateur doit formuler sa demande : (i) Soit par courrier adressé à CNPM Médiation Consommation, 27 avenue de la Libération -42400 Saint Chamond..; (ii) Soit en remplissant le formulaire en ligne intitulé « Saisir le médiateur » sur le site https://cnpm-mediation-consommation.eu

Quel que soit le moyen de saisine utilisé, la demande doit impérativement contenir : - Les coordonnées postales, téléphoniques et électroniques du demandeur, - Le nom et l’adresse et le numéro d’adhésion chez CNPM Médiation Consommation, du professionnel concerné, - Un exposé succinct des faits. Le Client précisera au médiateur ce qu’il attend de cette médiation et pourquoi, - Copie de la réclamation préalable, - tous documents permettant l’instruction de la demande (bon de commande, facture, justificatif de paiement, etc.).

En cas d’échec de la médiation ou à défaut de cette dernière, le litige sera porté devant les juridictions compétentes du lieu du défendeur.